En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, désormais codifié à l’article L. 133-1 de ce code : « Les invalides que leurs infirmités

Il apparaît dès lors que le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est établi.

Maître Alain CROS, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 182 et assistée sur l'audience par Maître Elizabeth LOPEZ substituée par Maître Isabelle OLIVIERI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1226

En l'espèce, Monsieur [L] a contracté, le 18 juillet 2013, un emprunt de 227 540 euros au-près de la société HSBC.

Par la suite était découverte une fracture-tassement des corps vertébraux D12, L1 et L2, en lien avec l’accident de travail.

L'article R. 162-42-10, sur l'application duquel les parties sont en litige, renvoie expressément au contrôle effectué en application de l'article L. 162-22-18.

L’article 1144 du Code civil précise que le délai de l’action en nullité ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts.

peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Aux termes de l’article 1353 du code de procédure civile, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

LOGABAT 577 Rue de la Croix Verte 60600 AGNETZ représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire #18 S.A.R.L.

Ineo Tertiaire IDF [Adresse 10] [Localité 18] La S.A.S. Bouygues Bâtiment Île-de-France [Adresse 4] [Localité 15] La S.A.S.

Condamne la société CRYSTAL aux dépens et au paiement à la société ENCRES DUBUIT d'une somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande reconventionnelle de l’Urssaf Ile-de-France Selon les dispositions de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

RENOTHERM HABITAT, SAS, immatriculée au RCS d’Evreux sous le n° 797 435 625, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Me Saïd MELLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/34013 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGRT N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 07 Octobre 2024 Articles 233 -234

Représentée par Me Saoussane QOSSAY, Avocat, #D129 DÉFENDEUR Monsieur [I] [K] [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Me Julie YVERNAT, Avocat, #D0237 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline DELCOIGNE

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions aux dates mentionnées ci-dessus.