somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A titre préliminaire, la commission rappelle qu'en application de l'article L6122-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'Agence régionale de santé (ARS) les projets relatifs

[Localité 1] Représenté par Me Laurent SALEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1392 DÉFENDEUR À LA REQUÊTE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée

[Adresse 1] représenté par Me Jean-françois FRAHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1326 INTIMEE Madame [B] [I] [Z] [M] née le [Date naissance 4] 1968 à l'île Maurice [Adresse 3

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 21/08335 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSK6 Ordonnance n° 2024/ M015 M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1 et suivant de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 1240 et 1346 du code civil, de : Infirmer l'ordonnance rendue le 20 août 2021 sous le n° RG 21/01337 et le n° de minute 21/02093 en ce qu'elle

872 ef 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions du 12ème alinéa du | de l'article L.441-6 et de l'article D.441-5 du code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L.441-6 du Code de

L 123-1, L 160-1, L 421-1, L 480-4, L 480-3, L 430-2 du Code de l'urbanisme, s'agissant de la troisième par les articles L 521-4 du Code de la construction et de l'habitation et L 1337-4 III du Code de

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 64-1, 646, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a rejeté la requête de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/52783 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKQ3 N° : 10 Assignation du : 17 et 22 Mars 2023 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

dispositions combinées du dernier aliéna de l'article L. 141-1 et du dernier alinéa de l'article L. 111-1-1 du même code applicables au schéma directeur de la région Ile-de-France, que le plan d'aménagement

ANTOINE VERLY, GREFFIER, Par mise à disposition RG 2025027021 13/06/2025 ENTRE : 1) SAS [X] [B] [E], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 948091228 2) SAS MK2H, dont le siège social est [Adresse

[H] [S] née le 1er juin 1964 à [Localité 7] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée et assistée par Me Christelle VIEULOUP DUBOIS de la SELARL VIEULOUP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1352

L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Régis X... de fraude pour avoir vendu du Monbazillac sous un millésime inexact

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représentés par Me Guyon, doivent être regardés comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision