Article 3 : L'expert avertira les propriétaires concernés du jour et heures des visites conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

[X] ; Que l'article 7 du protocole ajoute qu'en cas de manquement de M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AE Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JUILLET 2024 N° RG 24/01347 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMG4 AFFAIRE : S.A.S.

La société SEDIPEC a commercialisé et fait la promotion sur son site internet des produits de la société ISOAL pendant près de 3 années à compter de l'année 2020.

1153 alinéas 1 à 3 du Code Civil, à compter de la mise en demeure du 17 Mars 2022 ; - 439,20 euros au titre des frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 Juillet 1965 ; - 1.500 euros à titre

[K] a assigné en référé l'EPIC Paris Habitat-OPH devant le premier président de la cour d'appel de Paris à l'effet d'obtenir, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de

D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 AVRIL 2023 N° RG 22/01536 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VF4F AFFAIRE : CPAM DE [Localité 3]

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

D213-1-2 du même code.

  : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-1, 222-7, 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

Les parties ne présentent aucune demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

N° RG 21/03642 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4LZ AFFAIRE : [7] C/ S.A.S. [9] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Octobre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 3]

vertu des articles L. 214-8 du code rural et de l'article D.214-32-2 modifié par décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 - art. l toute vente d'animaux de compagnie réalisée doit s'accompagner, au moment de

[Z] invoque les dispositions de l'article D214-227 du code monétaire et financier.

substituée par Me Lilia RAHMOUNI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du