Il résulte de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption prévu aux articles L. 214-1 et L. 214-2 du même code peuvent légalement exercer ce droit

R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - cette décision a été prise en méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

L. 213-11 du code de l'urbanisme qui imposent que les biens acquis par exercice du droit de préemption soient utilisés ou aliénés aux fins définies à l'article L. 210-1 de ce code, que la décision de

L. 210-1 du code de l'urbanisme, n'a pas été notifiée dans le délai prévu à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, faute pour la demande de visite du bien d'avoir pu suspendre le délai de deux mois

La décision de préemption contestée vise les dispositions des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 213-1 à L. 213-18, L. 300-1 et R. 213-4 à R. 213-12 du code de l’urbanisme.

- elle est illégale faute d’avoir fait l’objet d’une notification au notaire de la commune de Puteaux dans le délai imparti ; - elle méconnaît l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, dès lors qu’

méconnaît l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; elle n'est pas suffisamment motivée et ne sert pas un projet conforme aux objectifs d'intérêt général fixés par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date des délibérations attaquées : "Les droits de préemption

L. 213-2 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 2331-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme

la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article

Ils soutiennent que : - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ;

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle n'est justifiée

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988 : "Tout candidat à l'élection au conseil général

En premier lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption () sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme, à raison de l’absence de justification de l’antériorité et de la réalité du projet ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 210-1 de ce code à

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2 du même code, faute d'avoir été notifiée dans les deux mois suivant la réception en mairie de la déclaration