En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les stipulations de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

de base légale entre l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel le refus de délivrance d'un titre de séjour attaqué portant la mention " salarié

régulière ; le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 de ce même code.

de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code, dans

[2] Licenciement intéressant les salariés d'un établissement "distinct" au sens de l'article L. 435-1 du code du travail - Consultation du comité d'établissement au

Il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne.

A... soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l’article

par l'autorité administrative : () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. " Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du même code : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission

6-7 de l’accord franco-algérien, et non pas sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que des stipulations des article 6-1 et 6-5

des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

En premier lieu, la décision portant refus de séjour vise notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mme A soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur celles de l'article L. 435-4 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-4 du code de

Le 14 décembre 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 435-1 de ce code.

d’examiner sa situation au regard des dispositions de l’article L. 435- 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle