CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

32 295 résultats pour « article L 622-10 du code de commerce »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00299

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

L. 622-10 et suivants du code de commerce ; 2°/ que, d'autre part, la société faisait valoir l'existence d'un bon de commande portant sur une prestation de 112 500 euros HT et que son dirigeant était

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd826cdc6046d476298e2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Rôle 2025000769 Audience du Tribunal de commerce de Sedan tenue le 10 Juillet 2025 au Palais de Justice de ladite ville, où siégeaient Messieurs T. COLLET, Président, F. BARE et R.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b630cdc6046d47a5a5e3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : CJM 48.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69aff230cdc6046d47230e98

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 17/10/2025 N° de rôle : 2025 003174 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 17/10/2025 rendu

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afd302cdc6046d471f70bf

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 03/10/2025 N° de rôle : 2025 002014 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 03/10/2025 rendu

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b6a6cdc6046d47a5ae04

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : [C] [L] [U] [Adresse 1] N° SIREN : 834 237 042 Maintient comme juge-commissaire [V] [W] Et nomme comme liquidateur

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b6d6cdc6046d47a5b201

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : LES [Adresse 4] N° SIREN : 900 279 647 Restauration de type rapide Maintient comme Juge-Commissaire [O] [E] Et nomme

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b6e6cdc6046d47a5b313

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : LES [Adresse 4] N° SIREN : 911 784 619 Restauration de type rapide Maintient comme Juge-Commissaire [R] [U] Et nomme

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afbbddcdc6046d471db840

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SARL EUROPE BRANDED CLOSET [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 902 582 808 Vente à distance sur catalogue spécialisé

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afce5dcdc6046d471f0c05

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : La SCI JA2V [Adresse 1] N° SIREN : 834 254 922 Maintient comme juge-commissaire [C] [M] Et nomme comme liquidateur

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afcd18cdc6046d471ef1f8

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SARL MILANO PIZZA [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 920 827 177 Restauration de type rapide Maintient

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e3433ecdc6046d47aac58e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L 641-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e34323cdc6046d47aac3c0

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : Mme [W] [R], [Q] [Adresse 1] Romaine N° SIREN : 952 240 950 Activités de pré-presse Maintient comme juge-commissaire

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b643cdc6046d47a5a6ff

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur quoi le tribunal constate que le redressement de la SARL JLT est manifestement impossible, Qu'il convient dans ces conditions conformément à l'article L622-10 alinéa 2 du code de commerce de prononcer

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e342edcdc6046d47aac094

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 10 AVRIL 2026 N° de rôle : 2026 000877 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5085cdc6046d47004fdd

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.622-10 alinéa 3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e74389cdc6046d47fedde4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : [Adresse 4] N° SIREN : 841 119 506 Entretien corporel Maintient comme juge-commissaire [T] [N] Et nomme

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b620cdc6046d47a5a4ab

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : La SARL AMBIANCE COIFFEUR-CREATEUR [Adresse 3] N° SIREN : 484 634 159 Coiffure Maintient comme juge-commissaire

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b79dcdc6046d47a5c066

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SAS BENITEZ [Adresse 1] N° SIREN : 889 474 573 Travaux de charpente Maintient comme juge-commissaire [V] [

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c61c40cdc6046d471fffc0

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : La SARL LES A TAXIS, [Adresse 3] CHEMERY N° SIREN : 824 072 250 Transports de voyageurs par taxis Maintient comme Juge-Commissaire

Source officielle

Page 8 sur 1615

← PrécédentSuivant →