11 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 135-3 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que le calcul de l'adhésion des propriétaires au projet

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte

1351 du code civil, ensemble l'article 633 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la SCI à payer à Mme W...

L. 632-6 du code rural et des accords interprofessionnels étendus par arrêtés ministériels énonçait que ces déclarations récapitulatives mensuelles devaient être établies, sous peine de taxation d'office

1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, des articles 1217 et 1341 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « - Déclarer recevable et bien fondée la constitution

par l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale.

euros avec intérêts au taux légal à compter de sa demande ; 3°) que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Aux termes de l'article L. 632-2, dans sa version applicable au litige, de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 : « En application de l'article L. 251-8 [du code rural alors en vigueur], la présence de plus de 5 % d'arbres détectés contaminés

de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 4 mai 2018 arrêtant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne ; - le code de

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006

bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles ; 5° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime,

L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'accord interprofessionnel triennal 2018-2021 étendu par arrêté interministériel du 14 mai 2018, publié au journal officiel du 21 mai

touristiques ; - il méconnaît les articles UB 3 et UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme