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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2202368_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R.153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R.153-21 : / 1°La délibération qui prescrit l'élaboration
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456503.20220210
10 février 2022
10 février 2022
Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005949_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2205225_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'EPAPS a été invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006745_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000572_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions
Source officiellesoc
6137237ccd5801467740a6d8
31 octobre 2000
31 octobre 2000
L.213-1 et D.213-1 à D.213-6 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le troisième moyen, que sont d'ordre public et prescrites à peine de nullité les dispositions de l'article R.243-59 du Code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2007689_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002001_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68e7418dac880aa7ee21f318
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Réponse de la Cour En application de l'article L. 151-1 du code de commerce, est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux conditions cumulatives suivantes : « 1° Elle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300167_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'arrêté contesté portant refus de permis de construire vise les dispositions de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme et celles de la zone A du plan local d'urbanisme de la commune de Badens en vigueur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004032_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02293_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / () / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / () / / 4° Un règlement ; / () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02600_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01562_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 151-1 et L. 101-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501491_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes des dispositions de l’article L.151-1 du code de l’urbanisme : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. (…). ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102207_20230802
2 août 2023
2 août 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008431_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004468_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle a identifié la parcelle cadastrée, section AN n° 87, comme verger à protéger au titre des dispositions de l'article L. 151-19 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003990_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les
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