En second lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure : " Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux

Aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre

Aux termes de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme : " Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

- il est insuffisamment motivé tant en fait qu'en droit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas la signature

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Il fait valoir que : - la décision du préfet de l’Hérault est entachée d’un défaut de motivation en vertu de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

tardive et devait être appréhendée comme « une absence de réponse », a considéré que la sanction de l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution s'appliquait et que la société MAYAFIL

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivées en droit et en fait en méconnaissance de l'article L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; Sur l'obligation de

49 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Il soutient que : - cette décision est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d'inexactitudes matérielles des faits dès lors qu'elle n'était pas détentrice du tabac retrouvé dans une cave située

Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 5.

E en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L.512-1 devenu L.614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

27 » du code civil et aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé