L 221-9 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat et applicable au cas d'espèce en vertu de l'article L 221-3 du code de la consommation ; qu'en effet

sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique, en tant qu'il modifie le 2° de l'article R. 221-3 du code de l'énergie ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer leur

Vu : - les pièces du dossier ; - le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

D'autre part, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".

présent les dispositions de l'article L. 221-3 et suivants du code de la consommation ne peuvent s'appliquer compte tenu du fait que l'article L. 611-3 du code de la consommation exclut la médiation des

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département d'Ille-et-Vilaine relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes. 4.

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de L'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. 4.

En ce qui concerne le seuil fixé par le 6° de l'article R. 221-3 du code de l'énergie : 11.

Ils en déduisent que les contrats des plaignants entrent bien dans le champ des dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation s'agissant de contrats conclus hors établissement. 34.

l'entrée et du séjour des étrangers ; - le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-8 et R. 351-3.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-8 et R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-8 et R. 351-3 ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : () Pyrénées-Orientales () ".

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; () ". 3.Il ressort des pièces du dossier

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris ; () ". 3.