L.251-2 du Code des assurances tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 30 décembre 2002, dispose « Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L.1142-2 du Code de la santé publique

Il soutient que : - il est urgent et nécessaire d'obtenir la conservation des enregistrements qu'il sollicite en application des dispositions des articles 252-5 et 253-5 du code de la sécurité intérieure

Aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection est réservé à une série de finalités limitativement

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision refusant tout délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des

L.251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions de l’article L.251-2 du code de l’entrée

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision

28 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée viole l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

est membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne et qu'il ne peut, à ce titre, faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 251-2 du code

L. 251-2 du code des communes, alors applicable : "Le budget du syndicat des communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué

B... se prévaut des dispositions de l’article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes desquels : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation

L.251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 28 de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à l’

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles 4 et 8 de la directive n°2016/680 du 27 avril 2016, de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article

loi lui donne priorité sur le contrat antérieur, en application de l' article L 251- 2 du code des assurances.

des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne