Aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 5.

, D 264 et D 265.

L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction également issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour

676 et suivants du code civil repris par les articles L112-10 et L112-1 du code de la construction et de l'habitation, constituent des règles d'urbanisme dont la violation cause un préjudice direct à

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dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, il convient de se référer, comme en cas de vente à terme, aux dispositions de l'article R. 261-2 du Code de la construction et de l'habitation ;

261 D du code général des impôts.

section B numéros de parcelles 226, 239, 241 et 261 à 264.

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Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Ils font valoir l'application des articles R.261-1 et R.261-14 du code de la construction et de l'habitation, qui ne prévoient pas la consignation de ce solde en cas de désordres ou malfaçons.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des artciles L. 261-1, L. 261-2, L. 261-3, L. 261-10, L. 261-11, L. 261-12 et R. 261-14 du Code

R 261-1 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'au demeurant, il est parfaitement acquis aux débats que EDF n'a raccordé l'immeuble en question que le 15 décembre 2004 pour les parties privatives

par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la