L'Etat irakien indique qu'il entend se désister de l'appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile. 9.

408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Emard coupable d'abus de confiance pour avoir détourné la somme de

avril 2026, afin de : Vu les dispositions des articles 871 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre sociale ORDONNANCE N 14/ clm/ vb REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01364 numéro d'inscription

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE N 14/ clm/ vb numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02231 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE N 14/ clm/ vb numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00078 numéro d'inscription du dossier

[F] [P] ARNAUBEC [Localité 9] Le VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffier, Vu les articles 385, 397

[I] [Y] [Adresse 14] [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S.

(soit 400 euros par passager),1500 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire

X..., au lieu de constater que l'instance s'était éteinte en raison de l'acquiescement à sa demande par la société Sopren, la cour d'appel a violé les articles 384 et 408 du nouveau Code de procédure civile

14 de la loi du 10 mars 1927, 344, 407 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt rendu par la chambre d'accusation statuant sur

396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 21 mars 2013 par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU LOUROUX BECONNAIS (dont dépend le Foyer logement

14 du décret du 19 décembre 1945, 408 du Code pénal ancien, 191 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable Jean-Louis

Sur le désistement d'appel A titre liminaire, il convient de rappeler que sous réserve des articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile, seuls les articles 400 à 405 du même code sont applicables

396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile, EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 avril 2008, M.

[A] [C] une somme de 1 200 € fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. - condamné M.

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401,