de l'agence des cinquante pas géométriques de Guadeloupe prévu à l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la gravité de l'atteinte portée par M.

code les salaires s'entendent des salaires versés par l'employeur ; Considérant qu'aux termes de l'article R.511-4 du code des ports maritimes alors en vigueur, le bureau central de la main d'oeuvre du

des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2 et L. 552-1 à L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 515-101 du même code ; - il méconnaît l'article R. 512-6 et R. 553-6 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-26

R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, dont les versions modifiées, notamment après le 2 janvier 2012 n'ont pas porté sur ce point ; que la SARL Val Rest soutient donc vainement qu'il s'agit de

Aux termes de l'article 3 de la même convention auquel renvoient les dispositions alors codifiées au dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l’article R 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si les conditions prévues aux articles R. 511--1 à R. 511--8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Si la décision de ne pas accorder le délai de trente jours prévu au II de cet article L. 511-1 doit faire l'objet d'une motivation spécifique, ni ce II ni l'article L. 211-2 du code des relations entre

R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ;

euros en réparation de ses préjudices ; 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

L. 511-7-2 du code de l'environnement.

L. 511-7-2 du code de l'environnement.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné Mme Michel, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

pas atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.