Par un mémoire QPC enregistré le 31 mai 2023, Mme C demande à ce que soit renvoyée au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et

de la sécurité sociale, notamment son article L.550 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

de l'article L. 553-1 du code général de la fonction publique, faute pour l'administration de l'avoir régulièrement mise en demeure de reprendre son service.

à l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. » Aux termes de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale () ". 7.

l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. ".

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnait l’article L. 553-1 du code général de la fonction publique, dès lors que son absence résulte d’une volonté de l’administration tandis qu’elle n’a nullement

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

L 553-1 du code de la sécurité sociale est nécessairement applicable.

Aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

2257 du Code Civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que cette condition arrive ; qu'en application de l'article L. 553-1 du Code de la Sécurité

2257 du Code Civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que cette condition arrive ; qu'en application de l'article L. 553-1 du Code de la Sécurité

2257 du Code Civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que cette condition arrive ; qu'en application de l'article L. 553-1 du Code de la Sécurité

au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil

Nord a méconnu les dispositions de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du montant des retenues mensuelles auxquelles elle a procédé, d'une part, en ne tenant pas compte

Il soutient que : - la créance est prescrite en application des dispositions de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale et de la circulaire interministérielle n° DSS/2010/260 du 12 juillet

35 bis I, alinéa 9, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, que le juge, gardien de la liberté individuelle

35 bis I, alinéa 9, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que le juge, gardien de la liberté individuelle