continue telle que définie conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail ".

combinées des articles 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, L. 6314-1 du code du travail, L. 6325-1 et suivants

Enfin, aux termes des dispositions de l’article L. 6111-1 du code du travail : « La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale.

D’autre part, aux termes de l’article R. 4412-94 du code du travail : « Les dispositions de la présente section s'appliquent : / 1° Aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements

conjointement A les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail () ".

conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail () ".

- sur le manquement à l'obligation de formation L'article L. 6325-1 du code du travail dispose que 'le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications

des dispositions des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail au titre des exercices des années 2018 et 2019 ; 2°) de prononcer la décharge de la somme de 76 600 euros à laquelle il a été

de sa déclaration d'activité en application du 1° de l'article L. 6351-4 du code du travail et mis à sa charge, solidairement avec son dirigeant, le versement de la somme de 1 300 euros en application

En premier lieu, aux termes de l'article L. 6316-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, l'AGEFIPH s'assure, lorsqu'elle finance " une action de formation professionnelle continue

La SASU Themagroup est un organisme de formation professionnelle, dont l'activité est déclarée en application de l'article L. 6351-1 du code du travail et qui dispense, par l'intermédiaire de la plateforme

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne, d'une part, les articles L. 6312-1 et suivants du code de la santé publique, R. 6312-1 et suivants du même code, l'annexe 6 de l'arrêté du 12 décembre 2017

L. 6362-7-1 du code du travail et, par voie de conséquence, à un montant de 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-2 du code du travail.

une sanction et une abrogation d'une décision créatrice de droit est insuffisamment motivée au regard des obligations des articles L. 6323-9 et L. 6351-3 du code du travail et des articles L. 211-2 à

D'autre part, l'article L. 6313-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, définit les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation

Premièrement, aux termes de l'article L. 6352-1 du code du travail : " La personne mentionnée à l'article L. 6351-1 doit justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement

ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

de l'article R. 6333-8 du code du travail.

D'une part, l'article L. 6351-1 du code du travail dispose : " Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité

La société EK Conseil, anciennement Bluestone Formation, est un organisme de formation professionnelle, dont l'activité est déclarée en application de l'article L. 6351-1 du code du travail, qui dispense