Vu - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 6323-9-1 de ce code : « Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement

Aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il

L. 6333-6 du code du travail a été méconnue.

Aux termes de l’article R. 6333-6 du même code : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a

L. 6321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

1er, L. 611-8, L. 611-9, L. 212-1, L. 241-49, L. 241-1 et suivants, L. 141-1 à L. 141-17, R. 141-1 à R. 141-14, R. 243-1, R. 264-1, R. 154-1 du Code du travail, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale

La société EK Conseil, anciennement Bluestone Formation, est un organisme de formation professionnelle, dont l'activité est déclarée en application de l'article L. 6351-1 du code du travail, qui dispense

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

relevé d'office, tiré de la substitution de l'article L. 6362-5 du code du travail à l'article L. 6362-6 du même code, et de la substitution de l'article L. 6362-7 du code du travail à l'article L. 6362

L. 981-6 alinéa 1 du code du travail, et, par refus d'application, les dispositions précitées des articles L. 6111-1, L. 6313-1, 2° et L. 6321-1 du même code ; 5°/ qu'en se bornant à constater que la

L.6351-1 et suivants et des articles R. 6362-1 et suivants du code du travail.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 6361-2 du code du travail : « L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : / 1° Les activités en matière de formation

D'une part, aux termes de l'article L. 6313-1 du code du travail : " Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation

a annulé l'enregistrement de sa déclaration d'activité en application du 1° de l'article L. 6351-4 du code du travail et mis à sa charge, solidairement avec son dirigeant, le versement de la somme de 1

[P] comme motif économique de licenciement. / Attendu que ce motif correspond manifestement aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail qui prévoit le transfert automatique de tous

Aux termes de l'article R. 6332-25 du code du travail : " I.

Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.