Selon l'employeur, seul est applicable le délai biennal de l'article L.1471-1 du code du travail s'agissant d'une demande relative à l'exécution du contrat de travail.

L'article L 1471-1 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce prévoit que « toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 à compter du jour

MOTIFS DE LA DÉCISION Le conseil de prud'hommes a jugé qu'en application de l'article L 1471-1 du code du travail, M.

, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail.

L.1152-1 du code du travail et, sur l'annulation de celle-ci, que la demande était prescrite au regard de l'article L.1471-1 du code du travail "déboutant" ainsi le demandeur en totalité.

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

Elle conteste l'articulation qui a été faite par le conseil de prud'hommes du délai d'un an de l'article L. 1471-1 du code du travail avec les dispositions de l'article 2224 du code civil qui concerne

Sur la recevabilité de la demande de requalification et en paiement de l'indemnité de requalification : Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013

L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°

Dans sa version en vigueur à la date du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017, l'article L. 1471-1 du code du travail, selon modification opérée par l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article

sur les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail mais sur celles de l'article L.1235-7 de ce même code lequel prévoit spécifiquement que la contestation par un salarié de la cause réelle

L.1471-1 du code du travail - que l'action formée par Monsieur X... à l'encontre de la société TAURUS FRANCE HOLDING est également irrecevable en application des dispositions de l'article 555 du code

Sur ce, L'article L.1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

L. 1471-1 du code du travail se rapportant à la rupture du contrat de travail.

l'article L. 1471-1 du code du travail mais de celles de l'article 2224 du code civil.

L. 1235-7-1 du code du travail. 7.

prononcés sur une cause économique ; que c'est d'ailleurs à tort que le salarié entend que soit écartée l'application de ce texte au profit du premier alinéa de l'article L. 1471-1 du code du travail