IV - Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L.215-1 ou L.215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire (…) ».

appartiennent au contentieux technique de la sécurité sociale et relèvent, en application de l'article L.142-8 du code de la sécurité sociale et de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

Aux termes de l'article R. 133-9-1 du même code, 'la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel, à l'établissement

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

SUR CE, LA COUR : L'article R. 211-3-25 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, comme c'est le cas en l'espèce, et sauf disposition

son sein le tribunal judiciaire, spécialement désigné en application des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire, en l'espèce le tribunal judiciaire de Lyon, de connaître

L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en dernier ressort.

Lucien X..., appelant, demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985 Vu les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 du code

Aux termes de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale : " En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut

R. 421-5 du code des assurances ; Mais attendu que les formalités prescrites par l'article R. 421-5 du code des assurances n'ont pour objet que d'informer le fonds de garantie et la

Aux termes de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès

désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire.

la vie autonome au tribunal judiciaire de Coutances compétent pour statuer sur ces conclusions en application des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire.

que la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable doit être annulée comme étant insuffisamment motivée et ne respectant pas les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations

La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ».

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.