Les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, CONSEILLERS : Messieurs J.

- Sur la demande en nullité de l'ordonnance entreprise : Madame [S] [L] épouse [C] invoque au soutien de sa demande en nullité la violation des dispositions de l'article R 213-7 du code de l'organisation

Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement

Vu : - l'ordonnance n° 2200473 du 7 mars 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2201397 du 24 juin 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 9 mai 2023, le vice-président de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2302044 du 1er septembre 2023 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

requête enregistrée le 31 juillet 2023, la SASU Pro à Pro Distribution Sud, représentée par la SELARL BG avocats, demande au tribunal : 1°) d'organiser une médiation conformément aux dispositions de l'article

Vu : - l'ordonnance n° 2302474 du 24 octobre 2023 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2201556 du 18 juillet 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2201558 du 18 juillet 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2201547 du 18 juillet 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

Par un courrier en date du 3 novembre 2021, les parties ont été invitées, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, à indiquer si elles acceptaient la mise en place d'une

A... a été invité à se prononcer sur l’opportunité de recourir à une médiation, en application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative.

Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, qui a abouti à un accord

B..., le maire de Colombes et la SCCV Colombes 436 Péri ont été invitées à se prononcer sur l’opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement des dispositions de l’article L. 213-7 du code de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Par une ordonnance du 19 décembre 2022, le vice-président de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.