Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France (...) dont l'âge est inférieur

Considérant qu'aux termes de l'article L. 245-1 du code des juridictions financières : " Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le représentant du ministère public près la chambre

à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles et assumant seule la charge d’un enfant handicapé dont l’état nécessite le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Les décisions relevant du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles peuvent faire l'objet de recours portés, en vertu de l'article L. 241-9 du même code devant les tribunaux

D'une part, en vertu des dispositions combinées du 9° de l'article L. 142-1 et du 1° de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale ainsi que du I et du V bis de l'article L. 241-3, du a) du 3° du

245-1 du code de sécurité sociale ".

ressources à cette allocation mentionnée à l’article L. 821-1-1 du même code et à la prestation de compensation du handicap visée à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles relèvent

Aux termes de l’article L. 241-9 de ce code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, () dont le handicap répond

Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées

de l'article L. 241-10, III, b) du code de la sécurité sociale, qui renvoie expressément au 2ème alinéa de l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles, que les prestations d'aide à

L. 541-1 du code de la sécurité sociale ou de la prestation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que le bénéfice d'un projet personnalisé de

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 2° du code de procédure civile.

SUR CE : Selon l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dont l'âge est inférieur à une

L.351-4-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L.541-1 et suivants et R.541-1 et suivants même code, L.241-6 et L.241-9 du code de l'action sociale

mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles et assumant seule la charge d'un enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne a droit à une majoration

Il ressort de l'article L.245-1 du code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) que l'ouverture du droit à la prestation de compensation est subordonnée à diverses conditions administratives et à des