Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 25 octobre 2024, la société [Localité 4] ASSURANCES demande au tribunal, au visa des articles 1240 et 1792 du code civil ainsi que des

X... ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1240 du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale

€ ; * le courrier en date du 1 er février 2023 ne vaut pas déclaration de sinistre au sens de l'article L.242-1 du Code des Assurances et de l'Annexe II de l'article A 243-1 du Code des Assurances ;

Ils sollicitent en conséquence la condamnation in solidum de l'architecte et de son assureur, sur le fondement des articles 1230 et 1231-1 (nouveaux) du code civil et L. 124-3 du code des assurances, à

articles L. 254-1 et L. 254-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable à la date des soins litigieux ; Attendu que les litiges nés de la facturation aux caisses d'assurance

Axa et Jérôme X..., pris de la violation des articles L. 454-1 du code de la sécurité sociale, 29 à 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

N° RG 25/07096 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYPI Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Civil N° RG 25/07096 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYPI

septembre 2023, rendu par le tribunal judiciaire de Mâcon - RG : 20/00510 APPELANTE : Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Hugues CHAUMARD

L. 254-1 et L. 254-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable à la date des soins litigieux ; Attendu que les litiges nés de la facturation aux caisses d'assurance

L. 254-1 et L. 254-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable à la date des soins litigieux ; Attendu que les litiges nés de la facturation aux caisses d'assurance

L. 254-1 et L. 254-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable à la date des soins litigieux ; Attendu que les litiges nés de la facturation aux caisses d'assurance

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 1er octobre 2025, Madame [U] [Q] demande au tribunal, sur le fondement des articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, ainsi que 1231-1

caisse primaire d'assurance maladie de la Marne a refusé de procéder au règlement de la facture n° 2006488 relative aux soins urgents prévus à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles

du 12° de l'article 259 B du code général des impôts : / a.

' Condamné HSBC assurance-vie à payer aux consorts [W] la somme globale de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'admission à l'aide médicale de l'Etat des personnes relevant des trois premiers alinéas de l'article L. 251-1 est prononcée

Sur la somme de 25 000 euros qui résulterait du paiement de l'ensemble des travaux effectués sur la maison depuis le 22 janvier 2013, date des effets du divorce, en application de l'article 815-13 du code

Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite