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743 résultats pour « article L.411-38 du code rural n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6960f1c7cdc6046d47bd79f3

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[G] [M], sur le fondement des dispositions des articles L. 411-46, L. 411-47 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime. Par requête reçue au greffe le 12 octobre 2023, M.

Source officielle

Page 8 sur 38

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300440

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

pas exclusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code rural et de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6031f2a55da5862b1dc7d630

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Selon l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301126

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime par refus d'application ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106091_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199292

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

X par un arrêté du préfet de la Somme du 14 décembre 1984 ; qu'en application des dispositions de l'article L. 411-58 du code rural, le tribunal paritaire des baux ruraux a sursis à statuer sur le congé

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

68df58a05835300816d8163c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300292

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Q... et Mme S..., son épouse, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c5299aa2c4236379079bb0

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[R] [T], en ce qu'il a : - DÉCLARÉ illicite l'échange intervenu au visa de l'article L.411-39 du code rural et de la pêche maritime entre M. [P] [D] et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60320f8ba7b28e477bd57a63

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

L.411-35 du code rural et de la pêche maritime, condamner la SASU [K] Pépinière au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6622096c9ce14200083897f3

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Par écritures en date du 28 septembre 2023 reprises oralement à l'audience du 29 janvier 2024, il conclut ainsi qu'il suit, au visa des articles L 411-35, L 411-13 et L 411-31 du code rural et de la pêche

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

6035e3ae6cc33749e717bd98

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Les intimés rétorquent que le congé qu'ils ont fait délivrer respecte les dispositions de l'article L 411-47 du code rural et de la pêche maritime, que la cession du bail rural dans le cadre familial est

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6870a4bb05f84751fcf0f5bb

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, Vu les articles L.411-47, L411-54 al.2, L.411-60 du code rural, Vu les articles L.411-59, L411-63 du code rural, Vu l'article L.411-31 du code rural, Vu le congé, Vu le jugement dont appel,

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63007941521ab1c563ce0963

Appel

18 août 2022

18 août 2022

[M], Mme [H] et la société Sifeco sollicitent, au visa de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime et de l'ancien article 1147 du code civil, la confirmation du jugement en toutes ses

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f5ff40e523525b14ffdadc

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : I- Sauf dispositions particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L 411-32 et

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321b5a9e4ea48318f5b031

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur l'action en résiliation du bail rural L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit : I.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300499

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

Pascal X... la qualité juridique de preneur ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-1 du code rural

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024226859

Admin. suprême

15 juin 2011

15 juin 2011

civil, notamment son article 1842 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2411-10 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 324-1 et

Source officielle
CA

Chambre BAUX RURAUX

671b35352edfb0b58c05ea21

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L 411 35, L 411 38, L 411 39 et L 411 31 du code rural et des clauses du bail notarié, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, -Rejeter la demande de cession

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

66878d0a05d6f7f678d49422

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, 'le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration

Source officielle