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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2106086_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2100769_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Hermonville ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02018_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Il soutient que : - le refus de séjour : est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont
Source officielle2ème chambre
DTA_2403520_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Mme A épouse B, ressortissante ivoirienne, a demandé le 23 décembre 2023 le renouvellement d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle9ème chambre
DTA_2002338_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00225_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
423-1 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210531_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Ils soutiennent que : - la décision est illégale car elle méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme ; - les travaux auraient
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210048_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518283_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
et que le contrat d’intégration républicaine qu’il lui a été demandée n’était pas exigible ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle10ème chambre
DTA_2307805_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2413386_20250220
20 février 2025
20 février 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. " Aux termes
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505868_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B... et ne remplit pas les conditions énoncées par l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleChambre 1
DTA_2200885_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ces décisions méconnaissent également l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2210208_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01448_20230830
30 août 2023
30 août 2023
A C, qui se prévaut expressément de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être regardé comme soutenant qu'il
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107318_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que : * La décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du
Source officielle3ème chambre
DTA_2302570_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Mme B soutient que l'arrêté pris dans son ensemble : - est entaché d'incompétence ; - méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03031_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300018_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
conditions définies à l'article R. 423-1.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01507_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En premier lieu, l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé
Source officiellePage 8 sur 9750