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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2513214_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés, et que la décision en litige est également fondée, par substitution de motifs, sur la méconnaissance de l’article L. 551-15 3° du code de l’entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2402427_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L’article D. 551-18 du même code, dans sa version alors applicable, dispose que : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite,
Source officiellecr
6137255ecd5801467741d1fe
24 avril 1996
24 avril 1996
cassation, pris de la violation des articles 388, 489, 555, 556, 557, 558, 559, 560, 563, 565, 593 du Code de procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310994_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler, au stade de l'examen des offres, les décisions se rapportant à la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407906_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2432658_20250125
25 janvier 2025
25 janvier 2025
Il soutient que : -la décision est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 551-9, L. 551-10, D. 551-16 D. 551-18 et R.551-23 du code de l'entrée et
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488777.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'un accompagnement en application des dispositions des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 de ce même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500742_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il sollicite que soient substituées à la base légale que constitue l'article L. 551-16 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de l'article L. 551-15 2°
Source officielle12ème Chambre(JU)
DTA_2514749_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 551-10, R. 551-23 et D. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2400785_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 551-16 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l’article 20.1 de la directive n° 2013/33/UE ; elle est entachée d’erreur d’appréciation de sa situation
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2501087_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Et aux termes de l'article L. 551-3 du même code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence en fonction de la part des demandeurs d'asile accueillis dans
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2507874_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
les cas suivants : 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552
Source officielle12ème Chambre(JU)
DTA_2515351_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
551-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 522-1 et l’article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027333045
19 avril 2013
19 avril 2013
L. 551-3 de ce code, ce juge statue " en premier et dernier ressort en la forme des référés " et, selon l'article R. 551-5, dans un délai de vingt jours ; 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03569_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
séjour des étrangers et du droit d'asile, aux motifs que l'intéressée a refusé la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 du même code ainsi que la proposition d'hébergement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600915_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200927
15 juin 2017
15 juin 2017
Patrick Y... et d'avoir validé les contraintes n° 13-550, 13-551, 13-552, 13-553, 13-554, 13-555, 13-556, 13-557, 13-558, 13-559, 13-560, 13-561, 13-6.961 et 13-11.970 émises par la Caisse de Compensation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203187_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 551-3 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés ". 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506817_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen ; - l'OFII s'est estimé en situation de compétence liée en faisant application de l'article L. 551-15 du code de l'entrée
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00343_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 551-3 (…).
Source officiellePage 8 sur 3312