CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 016 résultats pour « article L.721-3 du code de commerce comme relevant de »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda7b683ee31006900e84d6

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Or en vertu des dispositions de l'article L 721-3 du code de commerce les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales.

Source officielle

Page 8 sur 251

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00486

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

; attendu que l'article L. 721-3 3° du Code de commerce prévoit que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; attendu que l'acte

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdbbeaf63f32b9dda64391f

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

procédure civile, de l'article R 721 -1 du code du commerce, des articles573 et suivants du code de procédure civile, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00407

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

la Cour d'appel a violé l'article L.650-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°) ALORS QUE, à titre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

633d1fec62f5393e2eb449ab

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

du code de procédure civile, l'article L. 721-3 du code de commerce, les articles 85 et 88 du code de procédure civile, (

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6707702c81e733ee26982f43

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

l'article L. 721-3 du code de commerce, l'action de la société PDT portant uniquement sur leurs relations de voisinage et relevant donc de la compétence du tribunal judiciaire.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100143_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007443_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007696

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

L. 720-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et de l'article 18-1 du décret du 9 mars 1993 définissant le contenu de la demande d'autorisation de création ou d'extension d'un

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5d89cdc6046d477c7fa2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, en application de l’article R 725-5 du code rural et de la pêche maritime, utiliser les procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5 du présent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd89515

Appel

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Vu les articles 714 (alinéa 2), 715 à 718, 724 et 725 du nouveau code de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE : La société Y... a confié à la SARL Bureau d'Ingénierie et Audit (BIA) huit conventions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00939

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural ; 5°) tout gérant d'une société civile ayant un objet professionnel ; 6°) toute personne relevant du groupe des professions artisanales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00940

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural ; 5°) tout gérant d'une société civile ayant un objet professionnel ; 6°) toute personne relevant du groupe des professions artisanales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00941

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural ; 5°) tout gérant d'une société civile ayant un objet professionnel ; 6°) toute personne relevant du groupe des professions artisanales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00938

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural ; 5°) tout gérant d'une société civile ayant un objet professionnel ; 6°) toute personne relevant du groupe des professions artisanales

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. CHUPIN

DTA_2211444_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 723-2 de ce code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5825cdc6046d470117b1

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ses conclusions n°1 enregistrées au greffe le 1 er octobre 2024, la MAIF demande au tribunal de : Vu l'article 74 du code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du code de commerce, Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01420

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

L. 1411-1 du code du travail et L. 721-3 du code de commerce ; Mais attendu que les différends pouvant s'élever dans les relations entre la société et le salarié devenu actionnaire, indépendamment des

Source officielle
CA

2ème Chambre

651d032bfe8d588318c1af86

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

R 145-23 du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article R 211-4 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306798_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle