à l'article L. 741-3 du CESEDA, de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement de l'intéressé.

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Sur l'insuffisance des diligences de l'administration, selon l'article L 741-3 du CESEDA, le Préfet se doit d'aviser les autorités consulaires étrangères de la nationalité de l'intéressé de son placement

En application de l’article R 741-3 du CESEDA, dans sa version applicable au litige, l’étranger dispose d’un délai de 48 heures pour saisir le JLD d’une contestation de la régularité du placement en rétention

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

L. 742-5 3° du CESEDA.

L 741-3 du CESEDA n'ont pas été respectées ; Attendu que l'autorité préfectorale s'oppose aux moyens présentés en défense et sollicite la confirmation de décision de prolongation de la rétention administrative

[C] [Y], se prévalant des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA, estime ces dernières insuffisantes en l'espèce.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Par déclaration au greffe le 1er juin 2026 à 11 heures 04, [P] [A] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA.

Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes

Le conseil d'[E] [F] a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 31 mars 2025 à 14 heures 50, en faisant valoir, au visa des articles L. 741-3 et L.742-5 du CESEDA : - que

Par déclaration au greffe le 31 mars 2025 2025 à 14 heures 45, [P] [I] [V] [E] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3

Il estime en tout état de cause qu'en l'absence de perspective raisonnable d'éloignement de l'intéressé au sens de l'article L. 741-3 du CESEDA et de l'article 15 de la directive 2008/115/CE, il doit être

Par déclaration au greffe le 13 janvier 2026 à 12 heures 04, [W] [L] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA,

Il estime en tout état de cause qu'en l'absence de perspective raisonnable d'éloignement de l'intéressé au sens des articles L. 741-3 du CESEDA et 15 de la directive 2008/115/CE, il doit être mis fin à