Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

L'article R. 752-30 du code de commerce fixe les modalités de calcul du délai de recours d'un mois.

Aux termes de l'article R. 732-5 du code de commerce " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.

En sixième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 752-20 du code de commerce : « Les décisions de la commission nationale (…) doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7

L. 752-6 du code de commerce. 8.

xa0;  l'application des articles 752 et 756 du Code de procédure       pénale."

L. 752-6 du code de commerce.

du gouvernement auprès de la Commission nationale d’aménagement commercial en application de l'article R. 752-36 du code de commerce.

mentionnés à l’article L. 752-6 du code de commerce.

nationale d’aménagement commercial est irrégulière dès lors qu’elle méconnaît les dispositions de l’article R. 752-35 du code de commerce et les dispositions des articles L. 752-6 et R. 752-10-1 du code

mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce. 5.

Aux termes de l'article L.425-4 du même code : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu

mentionnés à l’article L. 752-6 du code de commerce.

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

intérêt pour agir au regard des exigences posées par l'article L. 752-17 du code de commerce ; - les moyens relatifs aux dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article L.

le commissaire du gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial au titre de l'article R. 752-36 du code de commerce.

L. 752-15 du code de commerce.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 janvier 2015, présentée par la SAS Befa ; Vu le code de commerce ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 ; Vu le code de justice administrative