code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 102 ; Vu le code de commerce, notamment son

L. 761-1 du code de justice administrative.

mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la restitution partielle de ces droits ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 330-1, alinéa 1er, devenu L. 711-1, du code de la consommation, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. et Mme X..., le jugement

L. 761-1 du code de commerce : 12.

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

L. 761-1 du code de justice administrative.

présumer un partage de marché au sens des articles L. 420-1-4 du Code de commerce et 81-1 c) du traité de Rome ; que l'attribution de ces différents marchés peut permettre d'envisager l'hypothèse d'un

sorte que la situation de Madame [X] [N] n'apparaît plus irrémédiablement compromise au sens de l’article 724-1 du code de la consommation.