Selon lui, l’intéressé aurait dû saisir les juridictions françaises d’une action en responsabilité dirigée contre l’Etat et fondée sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

Selon lui, l’intéressé aurait dû saisir les juridictions françaises d’une action en responsabilité dirigée contre l’Etat et fondée sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

  781-1 du code de l’organisation judiciaire.

Le requérant invoque la violation de l'article 6 § 1 de la Convention et se plaint de la durée de la procédure qu'il a intentée contre l'Etat français au titre de l'article L 781-1 du code de l'organisation

1134, 1927 du Code civil et L. 781-1 du Code du travail ; et alors surtout, que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, d'une part estimer que les clauses du contrat liant la société aux époux X.

trouvant pas se faire représenter: recevable Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Efficacité d'un recours fondé sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation

Toutefois l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire permet au justiciable d’obtenir réparation pour tout dommage résultant du fonctionnement défectueux de la justice.

L 781-1 du Code du travail et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Eurotextile fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 septembre 1998) de l'avoir condamnée à payer aux deux syndicats

fondé sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire [2] .

Le Gouvernement soulève à titre principal une exception de non-épuisement des voies de recours internes, dans la mesure où le requérant n’a pas fait usage du recours prévu par l’article L. 781-1 du code

X... étaient supérieurs aux salaires auxquels il pouvait prétendre, la cour d'appel a violé les articles L. 781-1 du Code du travail, L. 122-14-3 du Code du travail et la convention collective nationale

préjudice que lui aurait causé le service de la justice en refusant systématiquement de lui confier un mandat judiciaire ; que l'arrêt attaqué, après avoir retenu à bon droit que les dispositions de l'article

Jean-Pierre X..., 28/ Mme Loti Y..., mère du susnommé, demeurant tous deux à Sarlat (Dordogne), lieudit Le Breuil ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

  Aux termes de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

cour d'appel de Versailles du 6 décembre 2005 qui, statuant sur contredit de compétence, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur les demandes de Mme X... en application de l'article

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf si elle estime que l'affaire relève

compensatrices de congés payés et d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que n'était pas applicable à la convention formée entre les parties, l'article

elle a fait la cour d'appel a violé l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire et alors, d'autre part, que la directive communautaire 79-112 du 18 décembre 1978 s'oppose à l'application d'une

Le Gouvernement ajoute ensuite que le requérant n’a pas fait usage d’une voie de recours prévue par l’article L.781-1 du code de l’organisation judiciaire.