L1235-3 du code du travail.

(pièce 29,30,31,33bis, 34 et annexes), un document dactylographié de Monsieur W...

700 du code de procédure civile ; Confirmer le jugement du 26 janvier 2023 en ce qu'il a condamné la société [2] à lui verser 20 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement des articles L1222-1

L 1237-5 (anciennement article L122-14-13) du Code du travail, n'a pas remis en cause les régimes spéciaux de retraite et donc celui de l'Opéra ; qu'il s'ensuit que l'article L 1237-5 du Code du travail

-1 du code du travail ; À titre subsidiaire: - Dire et juger que le licenciement de Mme [V] est dénué de cause réelle et sérieuse au sens de l'article L1235-3 du code du travail ; En conséquence

Mettre un rideau de douche ; que pour la semaine du 26 au 30 septembre : l'intervention sur l'appartement 34 n'est pas réalisée, ni celle sur le 17, l'appartement 78 n'est toujours pas fini.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur l'application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, Dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, en application de l'article L. 1226-14

l'article 700 du code de procédure civile.

Soit au titre de l'article L1226-10 du Code du travail (absence ou irrégularité de la procédure de consultation des délégués du personnel),  ii.

517 et 518 à 522. » En l'espèce, les premiers juges ont condamné la société [1] au paiement de la somme de 30 000 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, prévue par l'article L1226-

Sur les pièces : Selon l'article 954 du code de procédure civile, modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 34, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à

B... au paiement de la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux frais et dépens.

Y... en une seule visite selon l'article R 4624-31 du code du travail " à tout poste dans l'établissement. Apte à poste sans charge physique et sans charge notable (ou mentale) ".

La SA Polyclinique Santa Maria conclut à la confirmation de la décision déférée, au rejet de toutes les demandes de Mme [D] [R] et à sa condamnation au paiement de 3 000 € en application de l'article 700

Selon l'article L1235-3 du Code du Travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise

[E] aux dépens et au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] avait une ancienneté de quatre ans au sein de l'entreprise qui employait de façon habituelle plus de 11 salariés ; En application de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version applicable

Pour les établissements crées en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur création ; Vu les articles 33 et 34 de la loi 09-07-1991 ; que Monsieur Y...B...