L141 et suivants du code de commerce Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats selon bordereau annexé, Condamner la société SOLUTIONS NAUTIC à payer à la SOCIETE BRETONNE

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la

L 143-11-1 du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 dudit code, sa garantie ne devant pas excéder le plafond 13 ; SUR CE, LA COUR

Subsidiairement, Mme [X] [S] [M] soutient que les dispositions de l’article L145-16-1 du code de commerce, prévoyant l’information du cédant de la défaillance du locataire dans le paiement des loyers,

328 s. du Code de procédure civile Vu l'article L.145-31 du Code de commerce, Vu l'article L.145-28 du Code de commerce, Vu l'article L.145-17 du Code de commerce, DÉCLARER les intimés recevables

des articles L1411-1 et L1411-4 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire.

L'article L142-9 du code de la sécurité sociale ,version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 dispose que: "Les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépends au titre des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

et 1382 anciens du code civil, des articles L143-2 et suivants et L145-41 et suivants du code de commerce et de l'article 12 du code de procédure civile, de: - rejeter les prétentions de la SCI Les Chênes

des articles L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s'y trouvant expressément rappelées.

du Code de procédure civile, Vu les articles L. 145-31 et R. 145-33 du Code de commerce, Vu l'article L. 145-60 du même Code, Vu les pièces versées aux débats et la jurisprudence visée, À titre

Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article R145-35 du code de commerce Rejetant toutes fins, moyens et

de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Mme [W] [B] au paiement de la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner Mme [W] [B] aux

l'article 1371 du Code civil Vu l'article 11 Code de Procédure Civile Vu l'article 561 du Code de Procédure Civile Vu les articles 565 et 566 du Code de Procédure Civile Déclarer la Société La Griffe

Aux termes des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ».

Par conséquent, la fin de non-recevoir soulevée ici par la société Soram résultant des dispositions de l'article 1844-5 du code civil ne pourra qu'être écartée par la cour.

Elle affirme, qu’en 2015, aucune offre ou demande de renouvellement de bail n’a eu lieu, et donc que l’article L145-40-1 du Code de commerce n’est pas applicable aux faits litigieux.