novembre 2016 au visa des articles L222-17 du code du sport et 1108-1 du code civil et renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Grenoble.

secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lapeyrouse-Fossat à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère municipale, des enregistrements sonores des conseils municipaux des 10

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

municipal intervenue le 10 juillet 2008 avait eu pour objet de procéder au classement et au déclassement de chemins ruraux.

-12. 780 et M 10-12. 792 : Vu l'article L. 3121-52 du code du travail et l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises,

64 du code de l'administration communale , devenu l'article L2122-18 du CGCT, dispose que le maire peut seulement déléguer une partie de ses fonctions, et lui interdit donc expressément de déléguer la

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Charny-Orée-de-Puisaye à sa

[J] qui a signé le contrat en son nom personnel dans le respect des conditions de l'article L222-7 du code du sport.

son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villelaure à sa demande de copie par courriel de documents relatifs au permis de construire n° PC 08414716S0004 délivré le 10

Cet article a été abrogé par l'article 8 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

le 22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Castelnau-le-Lez à sa demande de copie des documents suivants : 1) la décision rendant exécutoire la délibération du conseil municipal n° 10

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

la date de sa séance, la commission considère que les documents demandés, s’ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Blauvac à sa demande de copies