Par avis écrit du 7 octobre 2025 mis à disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision entreprise. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article L3211-2-

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/3 N° RG 24/00024 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UM5L JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-01 N° RG 25/00970 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHY6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1.

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 15 janvier 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

COUR D'APPEL DE RENNES N° 245 /2023 - N° RG 23/00562 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UEXA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

MOTIVATION : L'admission en soins psychiatriques d'une personne malade sur décision du représentant de l'Etat, prévue à l'article L3213-1 du code de la santé publique, au vu d'un seul certificat médical

(Article L. 3211-2-2 du CSP).

Sur la critique de la décision : En vertu de l'article L3216-1 du code de la santé publique, « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre

COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/06183 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPFC ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE PROCEDURE RELEVANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 706.135 DU CPP et L3213-1 et SUIVANTS du CSP DEMANDEUR M.

en charge, ce que prohibe l'article R3211-12- 5 du CSP qui exige que ledit certificat soit formalisé par un médecin ne participant pas à la prise  en charge de la personne.

La Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 a prévu en ses articles 85-2 et 85-3 que : Article 85.2  : « Cotisations des non-cadres Les cotisations aux régimes de

L3211-3 du CSP imposent, avant chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de prise en charge d’informer dans la mesure où son état le permet du projet de décision et doit

L3212-5 CSP; Sur la requête en nullité: Attendu que le Conseil de Monsieur [T] [Y] soulève une irrégularité de la procédure sur le fondement de l’article L.3212-5 du code de la santé publique, en ce

L.3212-9, 1° CSP), qu'elle peut également proposer au magistrat du siège du tribunal judiciaire la levée de la mesure (article L.3223-1,7° CSP).

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/00276 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6RQ (Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

DBVK-V-B7H-P5VL [C] [X] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL LE PREFET DE L'HERAULT L'ARS Décision déférée au premier