700. 1° du code de procédure civile : 2.000 euros, - ordonner la capitalisation des sommes dues à titre d'intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société

Les demandes d'indemnités afférentes la rupture du contrat de travail lui apparaissent également prescrites en application de l'article L1417-1 du Code du Travail.

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ensemble les articles L. 5542-1 et suivants du code des transports (anciennement 9 et suivants du code du travail maritime) ; 2) ALORS QUE s'agissant de l'engagement

L. 3253-8, 2° du Code du travail , -Dire et juger que l'obligation du CGEA DE [Localité 1] de faire l'avance de la somme à laquelle est évalué le montant total des créances garanties aux articles L.

X... additionnent temps de travail effectif, astreintes, et temps de déplacement ; qu'aux termes des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail, constitue un travail effectif le temps pendant lequel

[U] à payer au Crédit Mutuel Arkea et au Crédit Mutuel de Plancoët, chacun, la somme de 2.000 euros sur le fondement de 1'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Sur ce ; En application de l'article L353-1 du code de la sécurité sociale le conjoint survivant de l'assuré décédé a droit à une pension de réversion de ce dernier sous réserves d'un plafond de ressources

d'emploi salarié le fait pour l'employeur 1).... 2) de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2 relative à la délivrance d'un bulletin de

L’article L353-1 du CCH, prévoit que les dispositions relatives au « Régime juridique des logements locatifs conventionnés » règlent, dans la mesure où elles dérogent à la législation en vigueur, les rapports

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L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de

1343-2 du Code Civil ; Débouté la Sarl 2HCDS de sa demande de réparation ; Condamné en outre la défenderesse au paiement d'une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens

Sur la régularité formelle de l’acte de cautionnement L’article L331-1 du code de la consommation pris dans sa version applicable au litige, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022, énonce

Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 septembre 2024, monsieur [K] [D] et monsieur [E] [N] demandent à la cour de statuer comme suit : 'Vu les articles L.332-1

Par conclusions, Monsieur [C] [I] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.343-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L.1353-4 du Code Civil, Vu les pièces

S'agissant d'un engagement unilatéral, la banque n'était pas tenue d'une obligation particulière d'information pré-contractuelle au sens de l'article 1112-1 du code civil, et l'acte de cautionnement renfermait

L8223-1 du code du travail, * 7. 176, 66 euros à titre d'indemnité aux primes paniers, * 1. 500 euros à titre de non respect du contrat de travail, * 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code

L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait pour tout employeur

conférés par l'article 35 alinéa 1 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2°) ALORS QUE le certificat de travail doit, selon l'article L1234-19 du code du travail, être délivré par l'employeur à l'expiration

général : S 09/01927-CR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Janvier 2007 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Encadrement RG n° 05/07625 APPELANT Monsieur [O] [R] [Adresse 1]