civile ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L1226-4 du code du travail ; Vu les articles L4121-1 et L 4121

700 du code de procédure civile

L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

Par conclusions écrites également déposées à la barre, la société [N] TRANSPORTS 20 SASU demande au tribunal de : Vu l'article L442-1 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

12 du code de procédure civile et encourt la nullité, -qu'en outre le jugement dont appel n'est motivé ni en droit ni en fait de sorte qu'il viole l'article 455 du code de procédure civile et encourt

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile

L411-1 à L 412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tels garde-meubles qu’il plaira

L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, tel que modifié

Pour le surplus : La CPAM du Bas-Rhin, qui succombe en ses prétentions, est condamnée aux dépens de la présente procédure conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile applicables

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, tel que modifié par

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.