SUR CE, LA COUR : Sur l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie : Aux termes de l'article L452-1 à L452-3 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, auprès de la SA [11].

L'article L452-3 du même code dispose : ' indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction

L.452-2 du code de la sécurité sociale, ordonner une expertise médicale afin de permettre d'évaluer les chefs de préjudices personnels prévus par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale : préjudice

Elle soutient que la décision d'EDF méconnait l'article L421-1 du code de justice administrative, dès lors qu'en application de ces dispositions, EDF aurait dû signifier par voie de recours devant le tribunal

Aux termes des articles L452-1, L452-2 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués

Sur la recevabilité du recours En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale qui pourraient être attribuées à M.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa compagne et leurs trois enfants résident en France ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention

L452-3.

L452-1 du Code de la sécurité sociale ; 3) ALORS QU‘en disant qu'aucune faute inexcusable de l'employeur ne se trouvait à l'origine de l'accident du travail subi le 14 janvier 2005 par Monsieur X..

complémentaire dans les conditions définies aux articles L 452-2 et L 452-3 du même code.

[I] [Z], Mme [F] [Z] et Mme [Y] [Z] à payer un montant de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-3 alinéa 3, du code de la sécurité sociale

1154 du code civil, - condamner le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonner

Elle fait valoir : - qu'en vertu des articles L420-7 et R420-5 du Code de commerce, les litiges relatifs aux articles L420-1 à L420-5, parmi lesquels ceux relatifs à un abus de dépendance économique relèvent

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6 .

à un accident du travail, que l'article L452-1 du même code fait référence à l'accident et non à l'accident du travail, que le conseil constitutionnel, par sa décision du 18 juin 2010, a admis que le