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TJ
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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

6979d557cdc6046d47f56400

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

l'autoriser à faire enlever, transférer ou séquestrer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tout endroit de son choix, aux frais, risques et périls de Mme [L] [V] conformément à l'article

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67883803c21c0e53e7910692

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, et qu’à défaut, ils sont laissés

Source officielle
CA

8ème chambre

68f07da7bfd83326c7063855

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigné ; à défaut, ils sont laissés sur

Source officielle
TJ

JCP

673ce1c26e12b8bd1e94aa25

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

le logement et le parking dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à leur expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c697e0a00405eb7426a32

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

et à celle de tous occupants de leur chef, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, le sort des meubles encore présents étant réglé conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c697e0a00405eb7426a36

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, le sort des meubles encore présents étant réglé conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

JCP

68cc4b809da3689504684b31

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

697d7216cdc6046d4758504b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

695d6c3375782d5f0600e488

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

65f8917343785a0593a4f5f5

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à leur expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

6973add6cdc6046d4771d628

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

69758950cdc6046d479efc00

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

697ad187cdc6046d470c380a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

673ce1816e12b8bd1e94a675

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfe301163291db992b51

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

emplacements de stationnement dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678fed8451b02779572a0934

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

mensuelle égale au montant du loyer, augmenté des charges exigibles à compter de la résiliation du bail jusqu'à complète libération des lieux, o de dire que le sort des meubles sera régit par les articles

Source officielle
TJ

JCP

66561d9ff76bcc1332cf2bb9

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

d'avoir libéré le garage dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à leur expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

634f9616b5afe5adfff28d7d

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

serait réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - fixé l'indemnité d'occupation mensuelle due solidairement par M. et Mme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8037ecdc6046d47afc4d6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de prise en charge de la rechute au titre de la législation professionnelle : L’articles L433-1 du code de la sécurité sociale dispose que “ Sous réserve des dispositions

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697c277ecdc6046d4731d0e7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En effet, selon l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne.

Source officielle

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