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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
653b596b502b828318c4e492
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, Ordonne, avant dire droit, une expertise médicale confiée au Docteur [S] [I],avec pour mission de: - examiner Mme [Y] [V] [R] demeurant [Adresse 4], [
Source officielleProtection sociale
5fe206a87182470e6b5863e4
15 décembre 2020
15 décembre 2020
L452-2 du code de la sécurité sociale, - de fixer au maximum légal la majoration de l'indemnité en capital pour accident du travail - de le renvoyer devant l'organisme compétent pour la liquidation
Source officielleChambre sociale
616337ed06e11dac7d76d109
20 septembre 2010
20 septembre 2010
, - condamné l'entreprise, à rembourser à la caisse d'assurance-maladie de Bayonne les sommes dont elle aura l'obligation de faire l'avance conformément aux dispositions de l'article L452-3 du code
Source officielleChambre 4 SB
65a0ea605bbe450008b2cd96
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L452-3 du code de la sécurité sociale, condamner le Lycée professionnel commercial aux dépens et à verser à Mme [I] [U] un montant de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861c0
16 mai 2002
16 mai 2002
L.483-1 AL.1, L.432-1, L.432-1-1, L.432-2, L.432-2-1, L.432-3, L.432-3-1, L.432-3-2, L.432-4, L.432-4-1, L.431-1-1 AL.1 du Code du travail et réprimée par l'article L.483-1 AL.1 du Code du travail SUR
Source officielleChambre sociale
6032ba3c60c1493126147b56
30 novembre 2017
30 novembre 2017
L452-2 et 452-3 du code de la sécurité sociale, dont la somme de 12.000 €,avec intérêts au taux légal à compter du jour de règlement, > déclaré commun et opposable le jugement à intervenir à la compagnie
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f77d
9 mai 2012
9 mai 2012
L452-2 du code de la sécurité sociale) ; Fixe le prejudice moral de la veuve, Feride X..., à la somme de 25. 000 euros ; Rapelle qu'en application de l'article L452-3 alinéa 3 du code de la sécurité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa434c8a1343b8cd6405f
23 avril 2024
23 avril 2024
Il ressort des articles L. 4121-1et L. 4121-2 du code du travail, que l’employeur a une obligation légale de sécurité envers ses salariés lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur
Source officielleChambre Sociale
63d37aeed1bc2605de4b4c41
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle ajoute qu'elle a été déclarée apte à son poste le 2 juin 2016, soit 3 mois avant sa déclaration de maladie professionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509288_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 522-1. ". 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
dispositions de l'article L. 441-2, de l'article L. 441-4 et du premier alinéa de l'article L. 441-5 (sic)» ; - la recevoir en sa demande tendant à voir la chambre sociale de la cour d'appel de Paris
Source officielleChambre 4 SB
627f48cd551627057d32df30
12 mai 2022
12 mai 2022
L452-2 susvisé, il convient de confirmer le jugement quant à la majoration au taux maximal de la rente qui pourra être servie à Mme [U].
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece7
11 avril 2023
11 avril 2023
prévue par l'article L. 4154-2 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a3222e3e3b1864ce22b2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[P] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'. L'expert a établi son rapport définitif le 26 mai 2023.
Source officielleSécurité sociale
615e0e0ec25a97f0381f51d7
20 janvier 2015
20 janvier 2015
L431-2, L443-2, R441-11, R441-16, L411- 1, L315-1 du code de la sécurité sociale, de: - constater que les mesures nécessaires à la prévention des accidents de travail ont été prises par elle tant au
Source officielleChambre sociale
5fca60d776f07948639d14a1
5 novembre 2020
5 novembre 2020
L452-3 du code de la sécurité sociale, > la condamnation de l'employeur à lui payer 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, > la condamnation de l'employeur à supporter
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a1f
28 octobre 1975
28 octobre 1975
3, PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 (R 432-3) POSE LE PRINCIPE DE LA GESTION DIRECTE DES OEUVRES SOCIALES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, L'EXCEPTION A CE PRINCIPE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6966b10ecdc6046d472f0a92
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L452-2 du Code de la Sécurité Sociale - Accorder le bénéfice de solliciter devant votre juridiction la réparation des préjudices résultant de l’article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale ; - Ordonner
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28d7a34ad10008581b4c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L452-2 issu de la loi du 17 décembre 2012.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa946b
3 avril 2024
3 avril 2024
prévus par l'article L452-2 du code de la sécurité sociale - dit qu'il appartiendra à la CPAM de la Meuse de procéder au versement de cette majoration au bénéfice pour madame [N] [C] à charge pour la
Source officiellePage 8 sur 33