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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69770ea3cdc6046d47bc312a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues en maladie professionnelle dans les mêmes conditions (alinéas 7 et 9 de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200947
28 mai 2014
28 mai 2014
L461-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd4ea9d5adc260623203
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article L461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210665
24 novembre 2016
24 novembre 2016
____________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [X] [Y], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 11
Source officielleSociale C salle 3
65375f5e974d258318455005
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner le surplus des moyens, sauf à préciser surabondamment que les dispositions de l'article L4612-11 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200423
13 mars 2014
13 mars 2014
12 du code de procédure civile et des articles R. 441-11 et R. 441.13 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie, subrogée dans les droits
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678832a4c21c0e53e790f83a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur la contestation du lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail habituel du salarié L’article L461-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Est présumée d'origine professionnelle
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6966a023cdc6046d472de408
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L461-1 du code de la sécurité sociale).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7E-LP2L CPAM TARN-ET-GARONNEc/S.A
62c7c988cb8dca058e3e78e5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Motifs de la décision Conformément aux dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
Source officielle5e chambre Pole social
642d14adcb8fa004f57da253
4 avril 2023
4 avril 2023
MOTIFS Selon l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale, les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7defc77f30025a66a045a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La SAS [5] demande de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge du 11 décembre 2023 et de condamner la CPAM à lui verser la somme de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f956
10 juillet 2012
10 juillet 2012
R441-11 et R441-13 ne sont pas applicables devant la Commission de Recours Amiable mais en revanche celles des articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents
Source officielleChambre 1/Section 5
68e88b373ea43407b9fba125
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Cependant, l'article 11 des statuts de la FNME CGT prévoit notamment que “pour l'exercice de la personnalité civile, la Fédération est représentée par son secrétaire général.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00788
30 septembre 2020
30 septembre 2020
L4614-13 du code du travail, "Lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L 4614-12-1, toute contestation relative à l'expertise avant transmission de la demande de validation ou d'homologation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201104
21 juin 2012
21 juin 2012
R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article D. 461-9 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, saisie d'une déclaration relative
Source officielleTARIFICATION
67134bd4208351cec658649b
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En application de l'article L461-1 du CSS précité la DPCM devrait correspondre à la date de MP soit au 13 juillet 2019.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10141
3 février 2016
3 février 2016
FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [X] [V], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 11
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece9
11 avril 2023
11 avril 2023
11 AVRIL 2023 Arrêt n° KV/SB/NS Dossier N° RG 21/01673 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FUWM Association [11] - [11] - [11], Compagnie d'assurance [12] / [N] [G], Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893ec
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a: -déclaré l'action diligentée par Monsieur Domenico Z... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c9ecbd3db21cbdd89957
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Jacques Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
Source officiellePage 8 sur 23