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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JEX MOBILIER
67edadadda9e15c513204e14
2 avril 2025
2 avril 2025
L’article L511-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327582_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleJuge de l'Exécution
6685a28b1d2b47a9d8cd758b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un loyer resté impayé dès lors qu'il
Source officielleJEX MOBILIER
677da69cb032d83cfd3ed8c4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il peut être donné mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L511-1 ne sont pas réunies, en vertu des dispositions de l’article L512-1 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300145_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L512-8 du code général de la fonction publique : " l'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601709_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A..., représenté par Me Tetu, entend demander au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre en application de l’article L521-1 du code de justice administrative, l’exécution
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2504475_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409867_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’injonctions présentées par Mme D... ne relevant pas de l’application des dispositions de l’article L521-3 précité doivent être rejetées.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512268_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué
Source officielle4ème chambre
DTA_2105782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L512-7-2 du code de l'environnement : " Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre
Source officielleChambre 1-1
6684eaa9a0de54ff609f7ba3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle considère qu'il s'agit de matériels médicaux au sens des articles L5211-1 et R5211-1 du code de la santé publique, devant faire l'objet d'une certification de sécurité exigée par l'article L5211-3
Source officiellePremière Chambre
6690369e766d1156dbc003fd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l’article L512-2 du code de procédures civiles d’exécution,Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204241_20220829
29 août 2022
29 août 2022
49 de la loi du n°2021-1109 du 24 août 2021 est inconventionnel au regard de l'article 18.4 du Pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel
Source officielleChambre 1-7
6532197c9e4ea48318f5a913
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[X] [F] sont fondés à se prévaloir de la suspension du paiement de leurs loyers et charges en vertu de l'article L521-2 al. 3 du Code de la construction et de l'habitation ; - dit que le paiement de
Source officielle1ère Chambre D
6034ce3ca1166ab88d0f7835
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, ROYER, avocat au barreau de MONTPELLIER La Société dénommée GFA [Adresse 2], Groupement
Source officielleJuge de l'exécution
6786e685df5b5c7d10cacff1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au terme de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 2 octobre 2024, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé en application de l’article 455 du code de procédure civile, la
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1667c88dcb0e97e924849
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L521-2 III du code de la construction et de l’habitation dispose que : “III.
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8ac
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Par ailleurs, l'appelant soulève l'irrégularité de l'aval, au visa de l'article L512-4 du code de commerce, dès lors qu'il ne comporte pas le nom de l'avaliste et que, selon les termes clairs et précis
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2122317_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A, représenté par Me Pierot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 24 août 2021 par laquelle l'Office français
Source officielleJEX cab 3
677ecfe2b01eea4cf01a4227
7 janvier 2025
7 janvier 2025
conformément à l’article L512-2.
Source officiellePage 8 sur 24