L522-3 du code de justice administrative.

voie de conséquence celles à fin d’injonction, et celles relatives aux frais liés au litige, peuvent être rejetées sans audience et procédure contradictoire, en application de l’article L522-3 du code

L526-22 du Code de Commerce.

Par mise à disposition au greffe, Nous, Régine CAPRA, Présidente à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Le tribunal rappelle d'une part que le versement des allocations familiales obéit au principe de l'allocataire unique prévu par l'article L521-2 du code de la sécurité sociale et

Aux termes de l’article L522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale (…) ». 2.

Il n'y a pas lieu d'y statuer. 4. Il y a lieu, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L526-1 du code de commerce dans sa version en vigueur du 8 août 2015 au 14 mai 2022 disposait que : « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits

Il demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L521-4 du code de justice administrative de modifier l’article 2 de son ordonnance.

L'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 auquel l'actuel article L 2512-5 du code du travail (ancien L521-6 du même code) dispose que "par dérogation aux dispositions prévues à l'article précédent, l'absence

Par suite, ce moyen doit être écarté. 4.

L522-1. ». 3.

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Aux termes de l'article L521-2 du code de justice administrative : " saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

[R] [J] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Fabrice POSTA de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE Et M.

DIT qu'il sera fait application des dispositions de l'article L681-2 III C.com. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 29/07/2024. NOMME M. Samuel BIGOT juge commissaire.

nationalités et par type ; h) le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une décision dite de requalification par nationalité, et par préfecture ; i) les listes des lieux d’hébergement au sens de l’article