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Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

Source officielle

PPP Référés

669640d1f5112d8edd056d5a

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e6c9d5768f5966ef6d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle

PCP JCP référé

661436163bbdffcd9171a815

T. Judiciaire

8 avril 2024

Selon l'article R7212-1 du même code, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212- 1, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé

Source officielle

PCP JCP référé

659c4c025882b39b2e739e66

T. Judiciaire

8 janvier 2024

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge

Source officielle

Chambre 3 A

65b0baa98d0ccf000877e4df

Appel

22 janvier 2024

Le jugement du 12 février 2021 a été signifié le 8 mars 2021 de sorte que les époux [C] devaient commencer à s'acquitter des échéances de 70 euros le 5 de chaque mois à compter du 5 avril 2021.

Source officielle

Service de proximité

67f6cc20a9d5adc260622dd5

T. Judiciaire

7 avril 2025

L441-9 du code de la construction et de l'habitation, des articles 15 et 24 alinéa 1 et 3 de la loi du 06 juillet 1989, enfin des articles L613-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

60349a5c2eba3c86eee19a46

Appel

8 novembre 2016

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème chambre section B

6260f92e6d9e13277d6e3880

Appel

20 avril 2022

* L'article 1343-5 du Code Civil permet d'accorder aux débiteurs impécunieux des délais de paiement qui emprunteront leur mesure aux circonstances, sans pouvoir dépasser trois ans.

Source officielle

JCP LOGEMENT

687014f2b8daa57c7f6725c8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Sur la demande de délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, que le juge qui ordonne

Source officielle

PCP JCP fond

686c1135dd7001754d61bc5e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Sur les délais d'expulsion Il résulte de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du Code de la construction et de l'habitation, que " si l'expulsion

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

67fe9edc7a459da3dcde94cb

T. Judiciaire

3 avril 2025

Sur le montant des loyers dus : Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus ; qu'en application de l'article 1353 du Code

Source officielle

JERICHO CIVIL

6a1f48f5cdc6046d47e08390

T. Judiciaire

22 mai 2026

Par courrier daté du 5 décembre 2024, Madame [N] [L] donnait congé aux bailleurs.

Source officielle

PCP JCP référé

661436133bbdffcd9171a7d6

T. Judiciaire

8 avril 2024

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

69693b2dcdc6046d47703b00

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

Source officielle

Chambre 1-2

68fb978511af6ba0065f4318

Appel

23 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et L613-1 du code de la construction et de l'habitation ; - supprimer le délai de 2 mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

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Chambre 3

DTA_2300657_20250408

Administratif

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle

Rétention Administrative

653ca5db83c9498318209be9

Appel

26 octobre 2023

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

Source officielle

PCP JCP fond

6622b686c91e3bdd7a88d884

T. Judiciaire

16 avril 2024

[A] [F] aux dépens incluant les frais de sommation interpellative et en équité de débouter [Localité 5] HABITAT OPH de sa demande en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

PCP JCP fond

67f6bbd7a9d5adc26061f3b8

T. Judiciaire

8 avril 2025

Lorsque l'autorité administrative compétente a notifié l'arrêté prévu à l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, il est fait application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même

Source officielle

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