AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddab64cdc6046d47272cb4
14 avril 2025
14 avril 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code
Source officiellePage 8 sur 86
4ème chambre commerciale
69d9de2dcdc6046d47d95f25
10 avril 2026
10 avril 2026
Rejetons la demande formulée par le conseil du créancier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle