que l'état de surendettement au regard des conditions de l'article L681-2 du code de commerce.

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu

à la débitrice de : * Régler une partie de son passif ; * S'orienter vers une clôture de la procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article L631-16 du code de commerce.

L631 -8 du Code de commerce et par jugement du 8 août 2013 le Tribunal de commerce de PARIS a dit n'y avoir lieu a reporter cette date de cessation des paiements.

Ainsi, en application des nouveaux articles L641-1 et L641-4 du Code du Commerce, je me vois dans l'obligation, en vertu du jugement précité, de procéder à votre licenciement pour motif économique.

L661-1 1° du code de commerce.

L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure conformément

L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

Sur les mérites de l'appel L'article L631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme la situation d'une entreprise étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible

L641-3 du code de commerce, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles

L631-15 et L640-1 du Code de commerce exigent l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; qu'il ressort du dossier que Monsieur X... ne dispose plus de locaux professionnels depuis la validation

L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA SOCIETE TECPRO SERVICES (SAS) DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR

Réponse de la cour Aux termes de l'article L 640-1 du code de commerce « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation

, Vu notamment les articles L631-1 et suivants du Code de commerce, Vu le règlement 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, DECLARER

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui,

Sur quoi, Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans l'impossibilité

, [I] [J], sur le fondement des articles L651-2, L651-3 et L653-1 à L653-8 du Code de commerce.