juin 2021 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le samedi 12 juin 2021 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code

. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

III.Sur la contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Selon les articles L724-1 alinéa 2 et L741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Mme [N] [R], M.

Ce commandement de payer a été publié auprès du service chargé de la publicité foncière de [Localité 12] le 8 novembre 2023, volume 2023 S numéro 78.

23/01/2024 ARRÊT N°29/2024 N° RG 23/02351 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PVI4 EV/IA Décision déférée du 12 Juin 2023 - Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE (11-22-0042) V.REYMOND

articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

judiciaire peut vérifier, même d'office, que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L711-1.

] non représentée - dispense de comparution applicationde l'article 713-4 du code de la consommation DÉBITEUR Monsieur [O] [M] [B], débiteur né le 12 Septembre 1983 à [Localité 29] [Adresse 10] [Localité

articles L312-36 et L312-39 du code de la consommation, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article L722-2 du code de la consommation (de) : . débouter purement et simplement

rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [C] [T] demeurant [Adresse 13] comparant en personne APPELANT d'une décision rendue le 12

DÉBATS : Date de la première évocation : 12 Septembre 2024 Date des Débats : 12 décembre 2024 Date du Délibéré : 09 janvier 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

En application des articles L722-2 et L722-5 du code de la consommation, il convient de souligner que la recevabilité en date du 20/12/2024 du dossier de surendettement déposé par M.

prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Sur le bien fondé de la contestation Selon l’article L724-1 du code de la consommation que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources

L722-1 du code rural et de la pêche maritime ; d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à

Sur le bien fondé de la contestation Selon l’article L724-1 du code de la consommation que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources

Sur le fond, En application de l’article L724-1 du code de la consommation, lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable