Sur la violation de l'article L741-3 du CESEDA M.

Par déclaration du 1er août 2022 à 15H55 Monsieur [S] [J] a formé appel de cette décision au visa des dispositions des articles L741-3 et L742-4 du CESEDA en soutenant d'une part que le Préfet n'avait

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 13 juillet 2023 par le préfet

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Il conteste également en cause d'appel le défaut de diligences nécessaires pour procéder à l'éloignement en violation des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/189 N° N° RG 23/00403 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UAH4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de Mme LA PREFETE DE L’HERAULT en

Sur la demande de prolongation de rétention et des diligences de l’administration Il ressort de l’article L741-3 du CESEDA que l’administration doit justifier avoir effectué toute les « diligences utiles

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

APPELANT Monsieur [B] [E] né le 09 Septembre 1990 à [Localité 7] de nationalité Tunisienne   non comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA .

Sur le fond Sur les diligences utiles: L'article L741-3 du CESEDA indique qu'un « étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

MOTIF DE LA DECISION En application des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA « l''autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve

Par déclaration au greffe le 10 juillet 2025 à 13 heures 20, [J] [P] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA

Il demande son infirmation et sa mise en liberté outre sa comparution assisté de l'avocat de permanence et d'un interprète en langue arabe au visa de l'article L 741-3 du CESEDA.

Sur le moyen tiré du défaut de diligences : Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Sur le fond Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants : - urgence absolue, - menace d'une

de l'arrêté de placement en rétention administrative, être placé en retenue administrative, par application des articles L 813-1 et L 813-3 du CESEDA , par les mêmes policiers après qu'ils aient découvert