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L'article R115-6 du même code en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-

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RETENTIONS

68e5f1adc9f36f05b4431879

Appel

7 octobre 2025

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif '.

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GNAL SEC SOC: Agricole

65b16319b9f94e984650c456

T. Judiciaire

8 janvier 2024

Sur le bienfondé de la contrainte Aux termes de l’article L161-1-5 du code de la sécurité sociale, pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L133-4 du présent

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RETENTION ADMINISTRATIVE

677c551d6f491b6d2639490a

T. Judiciaire

5 janvier 2025

et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En

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1ère Chambre

69df1e1fcdc6046d47479beb

Appel

14 avril 2026

[S] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Non représenté INTIME DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 février 2026, en application des dispositions de l'article 805 du code

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Reconduites à la frontière

DTA_2514827_20251227

Administratif

27 décembre 2025

Dans ces conditions, son droit de se maintenir sur le territoire français a pris fin, en application de l’article L.542-2 2° b) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02386_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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ETRANGERS

659cf31a0b6b43000800d8be

Appel

8 janvier 2024

Le premier juge en a donc correctement déduit que par application des dispositions de l'article L. 531-24 du CESEDA, l'intéressé devait être maintenu en rétention par application de l'article L754-3, l'OFPRA

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CTX PROTECTION SOCIALE

68263fc71bda0e3a8e19311e

T. Judiciaire

7 avril 2025

à l'article L751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre.

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Rétention Administrative

657806deba3a458318c815b9

Appel

17 octobre 2023

est proportionné et si les dispositions de l'article L. 751-2 ne peuvent être effectivement appliquées.

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ETRANGERS

6875e1db1a3e620318518266

Appel

13 juillet 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

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Chambre sociale

627218b4228a02057de6743d

Appel

29 avril 2022

A titre subsidiaire, elle rappelle les termes de l'ancien article L756-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale alors en vigueur à la date d'exigibilité des cotisations qui dispose que « par dérogation

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Chambre des Etrangers

695f5060cdc6046d4795dfb6

Appel

6 janvier 2026

Il est précisé que seules les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA s'appliquent à compter du 11 novembre 2025.

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TCOM

CCC

69c3f20bcdc6046d47e90ae3

Commerce

28 janvier 2026

Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et

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Rétention_recoursJLD

63d22a7e9b3c8605deec1f46

Appel

25 janvier 2023

demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-3 » CAS 1 « dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement

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RETENTION ADMINISTRATIVE

677c551e6f491b6d2639491f

T. Judiciaire

5 janvier 2025

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ETRANGERS

634e41d1dfc182adff7ad570

Appel

16 octobre 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

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ETRANGERS

6597ac33ade3490008c312ea

Appel

4 janvier 2024

prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° l'étranger a

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404972_20240829

Administratif

29 août 2024

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre sa rétention ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault

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