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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
6440d7ffe704a005d1ed7002
19 avril 2023
19 avril 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MARS 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449ce8c71a6a83181c8cff
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En outre, il est acquis qu'en ne déclarant pas son salarié, Mme [Y] [J] s'est rendue coupable de travail dissimulé, tel que prohibé par l'article L8221-5 du code du travail, en sorte qu'elle est redevable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236608c924eadffcc4625
20 octobre 2022
20 octobre 2022
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 20 OCTOBRE 2022 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 20/00781 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LOR7
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811facf40727a0043d760
10 avril 2025
10 avril 2025
Après recours administratif préalable obligatoire (RAPO), la CDAPH a confirmé lors de sa séance du 20 juillet 2023 sa précédente décision. Par requête reçue au greffe le 31 août 2023, M.
Source officielleChambre Sociale
635b721ab201587f74be042d
25 octobre 2022
25 octobre 2022
MOTIFS - Sur la demande d'attribution de l'allocation adulte handicapé : Aux termes de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale 'toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a781218121050008662d57
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes des articles L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : son
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
mentionnés au III de l'article R. 821-4 et du quatrième alinéa du II de l'article R. 821-4-5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01522
23 septembre 2015
23 septembre 2015
L8221-1 dispose : « Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631add4cf575634f1371eafc
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9463
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes des articles L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : son
Source officielle2ème Chambre Cab2
6696418df5112d8edd0590f7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la demande de l’AJE Les articles L825-1 et L825-2 du code général de la fonction publique disposent que : “L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif
Source officielleChambre des étrangers-JLD
670f58554ad0d5ee7d7e5d0e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06c9afe88dc815dd4039
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIVATION 1-Sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés Il ressort des dispositions des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale que peuvent bénéficier
Source officielleChambre des étrangers-JLD
688d9ce7a7cb93066e443974
1 août 2025
1 août 2025
L812-2 du CESEDA ne s'appliquent pas au cas d'espèce.
Source officiellePS ctx technique
6721358fd174fb458d86a569
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes des articles L821-1-1 et D821-4 du même code, il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90ca5
12 novembre 2013
12 novembre 2013
David X... soutient avoir eu la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L761-2 al 1 et 2 du code du travail devenu l'article L 7111-3, c'est-à-dire qu'il exerçait sa profession dans une
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1736a1876057df5d504
18 mai 2022
18 mai 2022
L8221-5, L8223-1 et L3123-17 et suivants : - Vu les poursuites pénales dont a fait l'objet la société Projef - Condamner la société Projef à payer à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032ca29f2d8fe3fae115f53
23 novembre 2017
23 novembre 2017
L8221-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdbe2b90d8b4a02ff3a819d
18 janvier 2019
18 janvier 2019
prestation de services de vérifier périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat que son cocontractant s'acquitte des formalités mentionnées aux articles L8221-3 et L-8221-5, c'est à dire aux
Source officielle4eme Chambre Section 2
653ca6d283c9498318209ec8
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur le travail dissimulé En vertu des dispositions des articles L8221-5 et L8223-1du code du travail, le salarié a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale
Source officiellePage 8 sur 46