AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre C
60376bbf8a7a604854512d55
26 mars 2015
26 mars 2015
266 que de l'article 1382 du Code civil - le débouter de toutes ses demandes ; - Condamner [Y] [O] au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
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Chambre 4-6
6a210f5ccdc6046d4709bd58
3 juin 2026
3 juin 2026
En application des articles L911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les employeurs ont l'obligation de conclure des contrats prévoyant des garanties collectives, notamment la couverture du risque
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